Comment savoir si une procédure de divorce est en cours ?

Certaines situations amènent à vouloir mettre fin au mariage. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé, il existe plusieurs procédures

. Résumé

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  • Définition de la procédure de divorce
  • Comment lancez-vous une procédure de divorce ?
  • Est-il possible de divorcer sans avocat ?
  • Les différents types de divorce
  • Combien de temps dure un processus de divorce ?
  • Quels sont les documents nécessaires pour cette procédure ?
  • Pouvez-vous annuler une procédure de divorce ?

Définition de la procédure de divorce

Lors d’un divorce, les époux mettent fin à leur mariage et en règlent toutes les conséquences. Selon la forme de divorce qu’ils souhaitent initier, la procédure ne sera pas la même que le sort de la liquidation du mariage.

Comment lancez-vous une procédure de divorce ?

Quelque chose ou la procédure de divorce choisie, la demande suit toujours la même principe.

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En effet, la procédure commence toujours par l’appel à un avocat. Si les époux optent pour la procédure amiable, ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat depuis la loi entrée en vigueur en 2017. Dans tous les cas, les parties devront être assistées par un avocat distinct.

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Pour entamer officiellement la procédure, l’avocat rédigera une pétition ou un accord (selon la forme de divorce) qui énonce la demande de divorce. La pétition est envoyée au tribunal de la famille, lancez la procédure judiciaire. L’accord est rédigé par les avocats et les parties, puis déposé auprès du notaire pour lui donner force exécutoire et formaliser le divorce.

Est-il possible de divorcer sans avocat ?

Depuis 2017 , il est possible de ne pas recourir au tribunal de la famille grâce à un divorce par consentement mutuel. Mais cela ne prive pas l’obligation d’engager un avocat.

Quelle que soit la procédure de divorce choisie, il est impératif que les parties soient assistées par un avocat chacune.

Les différents types de divorce

Il existe plusieurs procédures de divorce.

Soit les parties s’accordent sur le principe du divorce et ses conséquences : dans ce cas, le divorce par consentement mutuel est applicable.

Soit les époux s’accordent sur le principe du divorce mais pas sur les conditions : dans ce cas, la procédure de divorce acceptée est applicable.

Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque les époux ne s’entendent pas sur le principe du divorce ou sur les conséquences, il existe des procédures de divorce pour faute, pour modification définitive du mariage lien.

Enfin, il y a la séparation de corps, qui se distingue des procédures de divorce en soi.

Il faut savoir que dans tous les cas, les étapes à suivre pour la dissolution du mariage sont lourdes et coûteuses. Procédure de divorce par consentement mutuel

C’est une procédure très populaire car elle est la plus rapide et la moins coûteuse. Mais elle demande que les époux s’entendent sur le divorce et tout ce que cela implique.

Procédure de divorce à l’amiable

Cette procédure s’appelle « procédure amiable ». En effet, il est choisi lorsque les deux époux s’entendent sur le divorce et sur ces conséquences.

Avec l’aide de leurs avocats, les époux rédigeront un accord qui réglementera les effets du divorce : concernant le partage des biens, le sort du logement familial, la détermination de la prestation compensatoire s’il y en a une, la garde des enfants…

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Nous contacter L’accord prend la forme d’un acte privé.

Procédure de divorce simplifiée

La procédure est simplifiée car le tribunal de la famille n’intervient plus. C’est également pour cette raison que les conjoints doivent être assistés par deux avocats distincts : pour maintenir l’équité entre les époux.

Avant de signer l’accord, les conjoints doivent attendre un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception. L’accord est envoyé au notaire dans les 7 jours suivant sa signature.

Une fois terminé, l’accord sera déposé par les avocats chez le notaire qui le déposeront à son tour au rang de minutes pour lui donner force exécutoire dans les 15 jours.

C’est également le notaire qui vérifiera si l’accord respecte les intérêts de chacun des ex-conjoints.

Toutefois, si les époux ont des enfants et qu’un ou plusieurs d’entre eux souhaitent être entendus, la procédure devient judiciaire et se déroule devant le tribunal de la famille juge.

Dans ce cas, l’accord ne prend donc pas la forme d’un acte privé.

Dans ce cas, les époux peuvent être représentés par le même avocat car c’est le juge qui veillera au respect de l’équité entre les époux.

L’avocat déposez la demande de divorce auprès du TGI dont dépendent les époux. Les conjoints seront convoqués à une audience où le juge entendra les conjoints un par un, puis ensemble.

C’est le juge du tribunal de la famille qui approuvera l’accord et lui donnera force exécutoire en l’homologuant après avoir entendu l’enfant.

Lorsque le juge a prononcé le divorce, seul un pourvoi en cassation est possible dans les 15 jours suivant le divorce (pas de procédure d’appel). Ce n’est qu’en cas de refus d’approbation de l’accord par le juge que les époux peuvent faire appel.

Procédure de divorce accélérée

Dans la mesure où cette procédure n’est pas judiciaire, tous les délais sont plus courts. Sauf, bien sûr, le cas où les enfants veulent être entendus par le juge.

Nous examinerons les délais plus en détail plus loin dans cet article.

Procédure de divorce pour faute

Exigences relatives à l’ouverture d’une procédure de divorce pour faute.

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Nous contacter Un conjoint qui demande une procédure de divorce pour faute doit impérativement invoquer « des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune » article 242 du Code civil.

Il appartient au conjoint demandeur de prouver les faits qui peuvent être :

  • la violence conjugale ;
  • le non-respect des obligations alimentaires, de secours et d’assistance résultant du mariage ;
  • abandon du domicile conjugal ;

Procédure déplié :

Étape 1 → demande initiale

Le conjoint demandeur doit faire appel à un avocat pour présenter sa demande au juge. La requête doit indiquer les motifs du divorce et la demande de mesures provisoires. Attention, la pétition ne doit en aucun cas présenter la base juridique ou les faits qui sont à l’origine du divorce !

La demande est déposée auprès de TGI, dont dépend la résidence familiale, étant entendu que le juge compétent est le juge responsable des affaires familiales.

L’autre conjoint est informé de la demande et doit être représenté par un avocat.

Étape 2 → Conciliation

Cette étape est obligatoire et doit être effectuée avant la convocation du tribunal. Au cours de la conciliation, le tribunal de la famille convoquera les conjoints et essaiera de réconciliez-les, c’est une sorte de procédure de médiation. il y aura trois entretiens :

  • un pour chacun des deux conjoints séparément,
  • un entretien avec les deux conjoints ainsi que leurs avocats.
  • Un délai de réflexion de 8 jours est laissé aux époux après la procédure de conciliation si le juge estime que la réconciliation est possible.

Le juge peut décider de procéder à une nouvelle procédure de conciliation dans un délai de 6 mois (qui suspend la procédure de divorce).

Le juge émettra soit une ordonnance de non-conciliation, soit une ordonnance de conciliation selon que les époux se sont réconciliés ou non. En cas de non-conciliation, le juge fixera des mesures provisoires en attendant le divorce définitif (comme une pension alimentaire par exemple).

Étape 3 → Convocation au tribunal.

L’ordonnance de non-conciliation permettra au conjoint demandeur de procéder à une assignation au tribunal dans un délai de 3 mois. Si les 3 mois ont expiré, le l’autre conjoint peut procéder à l’assignation. Dans un délai maximum de 30 mois, si aucune assignation n’est déposée, la procédure est caduque.

Au cours de la procédure devant le juge, les époux peuvent modifier la base juridique du divorce à tout moment et, par exemple, demander le divorce par acceptation de la rupture ou consentement mutuel. Toutefois, lorsque la demande de modification de base est acceptée par le juge, il n’est plus possible de revenir à la première base juridique dans le cas d’une deuxième instance.

Étape 4 → décision du juge.

Après avoir examiné la demande et les preuves, le juge décidera.

Le juge peut considérer que les motifs invoqués ne constituent pas un divorce pour faute et donc rejeter la demande.

À l’inverse, elle peut prononcer un divorce pour faute pour les torts exclusifs d’un des conjoints ou pour les torts partagés des deux conjoints.

Un conjoint innocent peut réclamer des dommages et intérêts si le divorce est prononcé au préjudice exclusif de son ex-conjoint.

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Nous contacter Dans son jugement, il fixera tous les effets du divorce, y compris la prestation compensatoire, les conséquences concernant les enfants…

Les avocats s’occuperont d’enregistrer la mention de divorce sur l’état civil.

Procédure de divorce pour modification permanente du lien conjugal

Conditions d’ouverture d’une procédure de divorce pour modification permanente du lien conjugal :

Il doit y avoir cessation volontaire de la vie commune pendant au moins deux ans à compter de la cessation jusqu’à la citation à comparaître devant le tribunal.

Procédure dépliée :

Le déroulement de cette procédure est pratiquement le même que pour la procédure de divorce pour faute.

Étape 1 → demande initiale

Étape 2 → Conciliation

Étape 3 → Convocation au tribunal

C’est le jour de cette assignation au tribunal que le délai de deux ans prend fin. Donc, vous devez absolument que le délai de deux ans soit atteint avant la délivrance de l’assignation, sinon cette dernière condition n’est pas recevable sur cette base.

Si le délai est bien respecté et que la séparation date de plus de deux ans au moment de l’assignation, le divorce est accordé.

Étape 4 → la décision du juge

Bien que le divorce soit prononcé, le juge devra déterminer les effets du divorce dans l’accord de divorce.

Divorce par acceptation du principe de rupture du mariage

Dans cette situation, les époux acceptent de divorcer mais pas sur les conséquences.

La procédure se déroule toujours de la même manière que les autres procédures contentieuses (divorce pour faute et modification permanente du lien conjugal).

On retrouve ensuite le dépôt de la requête devant le tribunal de première instance, la phase de conciliation par le tribunal de la famille (où le juge tentera de réconcilier les époux, sinon il va rédiger l’ordonnance de non-conciliation).

C’est c’est après la phase de conciliation que les époux choisiront ce type de divorce.

Le juge statuera alors sur les conséquences du divorce, déterminera ainsi la prestation compensatoire, le partage des biens et la garde des enfants.

Cas particulier : séparation de corps

Ce n’est pas une procédure de divorce. Dans ce cas, le couple préfère se séparer (par corps) et ne plus vivre ensemble tout en restant marié. C’est une procédure qui peut être choisie dans l’espoir que la relation entre les conjoints se relâchera et reviendra à la normale.

La procédure est la même que pour les divorces juridictionnels.

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En effet, il est nécessaire de faire appel à un avocat pour entamer la procédure. La séparation de corps peut se faire par consentement mutuel, pour faute ou altération permanente du lien conjugal. la requête sera donc déposée auprès du juge de la famille, phase de conciliation avec une ordonnance et enfin la décision du juge.

À

la suite d’une séparation de corps, lorsque le juge prononce son jugement, il corrige tous les effets de la séparation de corps. Ainsi, les époux restent mariés, toutes les obligations liées au mariage demeurent. La seule chose qui change, c’est le fait que les conjoints ne sont plus autorisés à vivre ensemble.

La séparation de corps entraîne nécessairement la séparation des biens des époux. Par conséquent, leurs actifs doivent être liquidés. Tous les biens que les époux possèdent par la suite seront rattachés à leur patrimoine personnel.

Il n’y a pas de dissolution du mariage, de sorte que l’allocation compensatoire ne s’applique pas, mais le juge peut ordonner une pension alimentaire.

Combien coûte une procédure de divorce ?

Les délais applicables sont différents selon qu’un divorce est prononcé par consentement mutuel ou un divorce judiciaire.

Pour la procédure par consentement mutuel, il existe aucun recours au juge, ce qui réduit les délais. En cas de recours au juge si les enfants souhaitent être entendus, la procédure prendra plus de temps, mais il n’y a pas de phase de conciliation. Dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel reste plus court que les divorces judiciaires.

Il apparaît que cette forme de divorce peut aller de 1 mois à 3 mois selon la complexité du divorce et la liquidation des actifs.

Pour les autres divorces (acceptation du principe de rupture du mariage, altération permanente du lien conjugal et faute), les retards sont beaucoup plus importants. En effet, de nombreux délais se superposent :

  • faire appel à un avocat,
  • dépôt de la requête devant le juge,
  • procédure de conciliation,
  • convocation au tribunal,
  • audience devant le juge des affaires familiales
  • et jugement de divorce.

Toutes ces étapes entraînent un retard relativement long (environ deux ans). Cela varie en fonction de la procédure de divorce choisie :

  • divorce par acceptation du principe de rupture du mariage et divorce le plus court des divorces litigieux parce que les époux acceptent de divorcer, le délai est souvent inférieur à 2 ans .
  • Le divorce pour faute et pour altération permanente du lien conjugal est le plus long car il s’agit de procédures lourdes. La procédure d’altération permanente du lien conjugal nécessite au moins deux ans d’arrêt de vie ensemble, ce qui amène une période minimale de deux.

Quel que soit le divorce litigieux, les délais dépendent également des juges et de leur charge de travail, mais aussi des avocats.

Quels sont les documents nécessaires pour cette procédure ?

La liste des documents à fournir est plus longue pour un divorce litigieux que pour un divorce par consentement mutuel.

Consentement mutuel :

  • Le livret familial ;
  • Photocopie complète du certificat de mariage inférieur à âgé de trois mois ;
  • Photocopie de la transcription du certificat de mariage auprès du Service central de l’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger ;
  • Photocopie complète des certificats de naissance des deux conjoints français âgés de moins de trois mois ;
  • Photocopie de l’acte de naissance daté de moins de six mois accompagné d’une traduction officielle de moins d’un an si vous vivez en France et êtes de nationalité étrangère ;
  • Une photocopie complète des certificats de naissance des enfants de moins de trois mois ;
  • La photocopie du contrat de mariage ;
  • Une photocopie des deux pièces d’identité et des deux cartes de vie ;
  • Trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDICS ;
  • Le dernier avis fiscal ;
  • Preuve d’adresse datant de moins de trois mois ;
  • Preuve de crédit le cas échéant (prêts à la consommation prêts immobiliers) ;
  • Actes de vente ou d’achat de biens immobiliers, le cas échéant.

Autres divorces litigieux :

  • Le livret familial ;
  • Photocopie du certificat de mariage datant de moins de trois mois. Photocopie de la transcription du certificat de mariage auprès du Service central de l’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger ;
  • Photocopie complète des certificats de naissance des deux conjoints français âgés de moins de trois mois ;
  • Photocopie de l’acte de naissance datant de moins de six mois accompagné d’un agent de traduction de moins d’un an si vous vivez en France et êtes de nationalité étrangère ;
  • Une photocopie complète des certificats de naissance des enfants de moins de trois mois ;
  • Photocopie du contrat de mariage ;
  • Une photocopie des deux pièces d’identité et des deux cartes de vie ;
  • Trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDICS ;
  • Le dernier avis fiscal ;
  • Preuve d’adresse datant de moins de trois mois ;
  • Preuve de crédit si tout (prêts à la consommation prêts immobiliers) ;
  • Actes de vente ou d’achat de biens immobiliers, le cas échéant ;
  • Les coordonnées des fonds de pension ;
  • Montant et origine des différents comptes (comptes courants, livrets A, etc.)
  • ; Liste des dons et de l’assurance vie contractés.

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Nous contacter Pouvez-vous annuler une procédure de divorce ?

Les procédures de divorce peuvent être suspendues à tout moment avant que la décision finale ne soit rendue par le juge.

Pour cela, vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales. La procédure s’arrête dès que le juge reçoit le courrier.

Si une nouvelle procédure de divorce est ensuite menée, les raisons invoquées lors de la première ne peuvent plus être invoquées dans la seconde.

En revanche, il est possible de faire appel contre une décision de divorce. C’est le cas si l’un des époux a l’intention de contester le jugement du premier tribunal, le délai d’appel est d’un mois après le jugement, ce pourvoi peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la décision d’appel.

En ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, les délais d’appel et d’appel sont plus courts, 15 jours pour les deux.

Le divorce par consentement mutuel représenterait plus de la moitié des divorces, mais si vous ne parvenez pas à un accord, quelles sont les procédures à suivre, parfois longues, complexes et coûteuses, il est nécessaire d’anticiper le processus.

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