Comment savoir sous quel régime je suis marié ?

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Moins d’un couple sur quatre établit un contrat de mariage avant de s’unir. Bien que la majorité des couples mariés ne le fassent pas, cela peut s’expliquer par plusieurs raisons :

  • l’ établissement d’un contrat de mariage suppose le passage obligatoire devant le notaire et les frais y afférents.
  • le sujet même des contrats de mariage peut être délicat et peu agréable entre les futurs époux. Elle peut en effet être perçue comme témoignant d’une certaine méfiance entre époux ou même d’un éventuel divorce envisagé avant même d’être marié !

En effet, c’est au moment du divorce que l’intérêt du contrat de mariage se révélera ou non. Le régime matrimonial choisi aura des conséquences financières importantes sur le divorce, certains époux regrettant parfois de ne pas avoir conclu de contrat de mariage et se trouvant coupés d’une part importante de leur fortune au moment du divorce.

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Depuis le 1er février 1966, en l’absence de mariage contrat, c’est le régime de la communauté de biens réduits aux acquisitions qui s’applique par défaut. Dans ce régime, les époux conservent les biens qu’ils ont acquis personnellement avant le mariage et ceux-ci ne retournent pas dans la communauté. En revanche, tous les biens acquis et tous les revenus perçus pendant le mariage reviennent dans la communauté et les époux en sont propriétaires à 50/50 en l’absence de mention spéciale.

À la lumière de ces déclarations, en cas de divorce sans contrat de mariage, comment procéder à la liquidation de ce régime combinant biens personnels et communs ? Comment le notaire va-t-il calculer vos droits dans cette liquidation ?

Un bref glossaire de liquidation

Au moment des nominations relatives à la liquidation chez le notaire et dans le cadre de l’acte liquidatif lui-même, vous trouverez des termes très légaux et parfois quelque peu obscurs. Ils seront expliqués par votre avocat. Ainsi, afin de mieux comprendre les opérations du notaire qui seront détaillées plus tard, des définitions simplifiées devraient être données.

Qu’est-ce que les produits propres ?

La propriété propre est une propriété qui n’appartient pas à la communauté mais à un seul des conjoints.

Ce sont les suivants :

  • biens acquis avant le mariage
  • dons et successions reçus avant et pendant le mariage
  • biens achetés par des fonds provenant d’un héritage ou de la vente de biens propres (vous vendez votre appartement que vous avez acheté vous-même avant le mariage et vous en avez acheté un avec cet argent et uniquement cet argent pendant le mariage)
  • dommages résultant d’actions en réparation d’un préjudice corporel ou moral
  • effets personnels, vêtements, souvenirs de famille…

Ces biens seront donc récupérés par chacun des époux au moment du divorce sans qu’il soit nécessaire de les partager, ils n’apparaîtront pas sur l’acte de liquidation.

Quels sont les biens communs ?

Les biens communs sont :

  • biens acquis par les époux séparément ou ensemble au cours du mariage, sauf indication contraire. En effet, il existe une présomption pour tous les biens acquis pendant le mariage, qui sont donc présumés être inclus dans la communauté .
  • fruits et revenus provenant de biens propres
  • les gains et les salaires des conjoints sont tous des revenus professionnels tels que des substituts salariaux…
  • les véhicules

Tous les revenus sont concernés, salaires, revenus locatifs et même indemnités perçues : voir à ce sujet la vidéo ci-dessous de Maître YADAN-PESAH en réponse à l’un de ses clients :

Sont également incluses les actions potentielles dans des sociétés ou une entreprise elle-même acquise ou fondée pendant le mariage. Seuls les dons et les successions même reçus pendant le mariage restent des biens personnels.

Ces actifs communs feront l’objet de la liquidation effectuée par le notaire.

Enfin, pour déterminer la nature appropriée ou commune d’un actif, il est nécessaire de se placer le jour de l’acquisition, de sorte que les événements précédents tels que le financement (prêts) n’ont aucune influence.

Les dettes sont-elles courantes ou non ?

Les dettes contractées par les époux avant le mariage restent personnelles !

Seules les dettes contractées pendant le mariage, même par l’un des deux époux , entrent dans la communauté.

Il n’y a que deux exceptions : la première concerne les dettes « manifestement excessives » par rapport au mode de vie du ménage et la seconde, les dettes « inutiles » aux besoins de la vie d’un couple. Un exemple : acheter une Porsche pour emmener les enfants à l’école !

Enfin, pour contracter un prêt ou un cautionnement, il faut l’accord des deux conjoints, sauf s’il s’agit de sommes modestes pour les besoins quotidiens, et si les montants accumulés ne sont pas excessifs par rapport au mode de vie.

Les dettes communes seront incluses dans le calcul du notaire au moment de liquidation.

Qu’est-ce que les récompenses ?

Les récompenses sont des sommes d’argent qui sont soit dues par la communauté au conjoint, soit par le conjoint à la communauté.

Les récompenses sont dues par la communauté lorsque celle-ci a bénéficié des biens ou des capitaux propres de l’un des conjoints . Par exemple : les capitaux propres tels que les héritages qui ont été utilisés pour acheter un bien commun ou une partie d’une propriété commune. Ainsi, dans cet exemple, les capitaux propres investis seront recalculés en fonction de la valeur actuelle de l’actif, et ce sera ce montant actualisé qui sera restitué au mari.

Les récompenses sont dues par l’un des conjoints lorsque l’un des conjoints a bénéficié des biens de la communauté . Par exemple : travaux effectués dans une propriété propre avec de l’argent communautaire.

Les opérations de liquidation par le notaire

Vous divorcez, comment vos actifs vont-ils être liquidés ?

Dès qu’il y a un bien immobilier, il faut recours auprès d’un notaire qui rédigera l’acte de liquidation.

En cas de divorce par consentement mutuel, l’acte de liquidation doit être joint à l’accord de divorce et doit donc nécessairement être établi au préalable par le notaire . Cela suppose naturellement que les époux s’entendent sur la répartition des biens.

Dans tous les autres types de divorce, et si les époux sont d’accord, cette liquidation peut se faire au moment du divorce ou après le prononcé de celui-ci. Il prend ensuite la forme d’un accord établi par le notaire également.

En cas de désaccord et que les parties l’ont demandé dans la requête introducante, le juge peut désigner un notaire et prononcer la liquidation lorsque le divorce est prononcé.

Dans ce cas, les époux ont un an après le prononcé du divorce pour faire la division devant le notaire désigné. Échec d’accord dans cette période, le notaire désigné rédigera un procès-verbal de difficulté qui permettra le renvoi à un juge et à une chambre judiciaire.

Il convient de préciser que dans tous les cas, l’intervention obligatoire du notaire a un coût important . Le coût de l’acte de partage dépend de la valeur du bien qui sert de rémunération au notaire et comprend un impôt appelé « droit de partage » s’élevant à 2,5% de la valeur du bien, cette taxe est payée aux autorités fiscales.

Devriez-vous vendre votre propriété avant ou après le prononcé du divorce ?

Notre conseil : en cas de bien commun, ne le vendez pas juste avant le divorce, préférez rester indivis jusqu’à ce que le divorce final soit prononcé ! En effet, certains pensent qu’il est judicieux de vendre le bien commun juste avant que le divorce ne soit prononcé afin d’éviter le paiement des droits de partage. Mais cela doit être évité car le risque de récupération fiscale est réel et dépasse 3. ans !

Comment le notaire va-t-il déterminer le montant auquel vous avez droit ?

Étape 1 : Le notaire procédera d’abord au calcul des actifs bruts de la communauté à la date de la dissolution de la communauté. Le notaire additionnera la valeur de tous les biens communs, qu’il s’agisse d’une voiture, d’un appartement, d’un argent… Seuls les actifs propres ne sont pas pris en compte et sont exclus de la liquidation, ils sont considérés comme ayant été repris par les conjoints.

Étape 2 : Calculer les passifs communautaires Le notaire procédera à l’ajout des dettes non encore remboursées au moment de la liquidation. Il ajoutera ensuite à ce résultat les récompenses dues par la communauté aux conjoints.

Étape 3 : Calculer l’actif net Afin d’obtenir des actifs nets, le notaire soustraira les passifs des actifs bruts de la communauté. Il convient de noter que l’actif net peut donc être négatif

Étape 4 : Calculer les droits du des soirées Sachant que vous êtes soumis au régime de la communauté de biens réduit aux charges à payer, vous avez droit à 50 % de cet actif net. À laquelle vous devez ajouter les récompenses (voir le glossaire) que la communauté vous doit.

Étape 5 : Une fois ces droits déterminés, comment se déroulera réellement le partage ? Il n’y a généralement aucune difficulté avec l’argent, qui est divisé en fonction des droits des conjoints.

Pour la division de bâtiments ou de véhicules qui ne peuvent pas être divisés en 2 :

  • Soit les bâtiments sont vendus et dans ce cas, les conjoints obtiendront leurs droits sur la somme obtenue.
  • L’un ou l’autre des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Si cette attribution rend la division inégale, c’est-à-dire que la valeur du bien dépasse les droits du conjoint bénéficiaire, ce dernier devra alors payer à l’autre un paiementprestation compensatoire. Il peut être décidé que la totalité du paiement dû sera payable en espèces ou par paiement échelonné. Dans ce cas, la attribuée à l’un des conjoints par l’autre peut être déduite du paiement si le bien est attribué au bénéficiaire de ce paiement.
  • Enfin, si vous ne voulez pas vendre et que le rachat est impossible via une âme, en raison d’un manque de ressources par exemple, vous pouvez rédiger un accord indivis post-communautaire pour une durée indéterminée ou 5 ans renouvelable. Cet acte est rédigé par le notaire.

Les droits fiscaux attachés à un acte d’indivision sont inférieurs aux droits de partage attachés à un acte de liquidation. Mais en cas d’indivision, si un seul des ex-conjoints occupe le logement ou bénéficie de la propriété indivise, il devra alors payer à l’autre une allocation d’occupation, sauf convention contraire.

Attention cependant à ne pas confondre le bien commun et le bien indivis ! La propriété commune devient indivise lorsque les époux signent un accord indivis après le mariage ou lorsque le divorce est prononcé sans liquidation. Il existe donc deux différences majeures entre l’indivision et la communauté :

  • Dans le cadre de la communauté, les biens communs appartiennent également aux deux conjoints. En revanche, en indivise, les actions peuvent être inégales.
  • Lorsque les biens sont communs, ils ne peuvent être vendus par l’un des époux sans l’accord de l’autre. Alors qu’en indivis l’un des époux peut obliger l’autre à vendre des biens indivis (principe : personne n’est censé rester indivis).

Procédure devant le juge de la famille

Comme expliqué ci-dessus, le juge de la famille intervient un an après le prononcé du divorce lorsque les époux n’ont trouvé aucun accord et que le notaire a établi un rapport de difficulté qui permettra le renvoi à un juge et à la chambre judiciaire.

Depuis janvier 2016, le juge du tribunal de la famille peut également procéder à la liquidation pendant le divorce. Il a donc un double « plafond » : juge du divorce mais aussi juge de liquidation.

En effet, l’article 267 du Code civil prévoit cette possibilité pour le tribunal de la famille de prononcer la liquidation, sous certaines conditions :

  • L’article 267 du Code civil doit être invoqué par le demandeur dans son assignation en divorce
  • Le demandeur doit démontrer que les désaccords persistent par tout moyen de preuve (déclaration conjointe, expertise notariale énumérant les points de désaccord, etc.) .
  • chacun des époux doit consentir à cette intervention judiciaire et il doit y avoir un projet de liquidation établi par un notaire.

Cette disposition légale permet d’accélérer la liquidation et le divorce lorsque les époux sont certains de ne pas pouvoir s’entendre sur les conditions du divorce : cela leur évite d’avoir à attendre un an pour saisir le juge de liquidation.

4 conseils si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts

  1. Pensez à conserver tous les actes qui serviront à prouver la nature du bien (propre ou commun) ainsi que les tableaux d’amortissement de vos différents prêts, vos actes notariés successifs, vos relevés de compte bancaire…
  2. Faites appel à un avocat pour déterminer la nature propre ou commune d’un bien, ainsi qu’à un notaire : ces deux professionnels travaillent généralement ensemble.
  3. N’oubliez pas de mentionner tous les biens immobiliers existants car vous pouvez avoir des droits que vous n’imaginez pas sur ces biens.
  4. Lors de la rédaction d’actes notariés tels que l’achat d’un immeuble, n’oubliez pas de mentionner l’équité (clause de réemploi) car ils donneront lieu à une récompense en cas de divorce.

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Contactez-moi pour revoir votre situation personnelle.

Maître Caroline Yadan Pessah, Avocat en droit de la famille et affaires familiales à Paris 18e

Références

Article 1402 du Code civil Article 1433 du Code civil Article 1437 du Code civil Article 267 du Code civil Le décret du 23 février 2016 est entré en vigueur le 24 février 2016

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